Journal officiel · Décret
Décret n°50-1528 du 12 décembre 1950 MODIFICATION DU DECRET DU 31 JUILLET 1948, ARTICLES 14 ET 15 (AFFECTATION DES CONSEILLERS), ARTICLES 26, 27, 31, 32 (AFFAIRES RELEVANT DU CONTENTIEUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 décembre 1950
Publié le13 décembre 1950
PublicationJORF du 13 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000676224
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°45-1709 du 31 juillet 1945 · modifie