Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1983
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1983
Publié le17 décembre 1983
PublicationJORF du 17 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000676409
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-380 du 18 avril 1969 · application
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