Journal officiel · Décret
Décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation préalable en matière de cumuls ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1962
Publié le23 novembre 1962
PublicationJORF du 23 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676603
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