Journal officiel · Décret

Décret n°64-945 du 8 septembre 1964 S D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 septembre 1964
Publié le13 septembre 1964
PublicationJORF du 13 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000676616
RéférenceDécret n°64-945 du 8 septembre 1964 S D'ORGANISMES DONT LES PERSONNELS SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI DE FINANCES 63156 DU 23-02-1963, JO du 13 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
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