Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES COLLECTEURS DU 1% PATRONAL PEUVENT CONSENTIR DES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DES ART. *R313-31 (1EREMENT) ET *R313-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DU PRET A PRIS L'ENGAGEMENT DE VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT DONT L'OCCUPATION EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 1982
Publié le13 mai 1982
PublicationJORF du 13 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000676819
RéférenceArrêté du 3 mai 1982 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES COLLECTEURS DU 1% PATRONAL PEUVENT CONSENTIR DES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DES ART. *R313-31 (1EREMENT) ET *R313-32 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DU PRET A PRIS L'ENGAGEMENT DE VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT DONT L'OCCUPATION EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL, JO du 13 mai 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 10 mars 1978 · modifie
Cité par 2 textes
ARRETE · modifie
Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).