Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 décembre 1980 CREDIT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (IV:BUDGET) AU TITRE DE L'ANNEE 1980,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 (REPRESSION DES FRAUDES FISCALES) PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 décembre 1980
Publié le26 décembre 1980
PublicationJORF du 26 décembre 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000676980
RéférenceArrêté du 16 décembre 1980 CREDIT MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LE FINANCEMENT DES INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (IV:BUDGET) AU TITRE DE L'ANNEE 1980,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 (REPRESSION DES FRAUDES FISCALES) PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948, JO du 26 décembre 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
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