Journal officiel · Décret
Décret n°70-317 du 9 avril 1970 COMPLETE LE DECRET 521370 DU 22-12-1952
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 avril 1970
Publié le14 avril 1970
PublicationJORF du 14 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000677152
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 · modifie