Journal officiel · Décret

Décret n°67-1072 du 7 décembre 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ART. 6 DE LA LOI DU 22-01-1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE (CONVOCATION DU BUREAU)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 décembre 1967
Publié le9 décembre 1967
PublicationJORF du 9 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000677357
RéférenceDécret n°67-1072 du 7 décembre 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA MISE EN ETAT DES CAUSES ET L'ART. 6 DE LA LOI DU 22-01-1851 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE (CONVOCATION DU BUREAU), JO du 9 décembre 1967Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 22 janvier 1851 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).