Journal officiel · Décret

Décret n°70-417 du 11 mai 1970 RELATIF AUX RECETTES DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 mai 1970

Publié le20 mai 1970

PublicationJORF du 20 mai 1970

IdentifiantJORFTEXT000000677386

RéférenceDécret n°70-417 du 11 mai 1970 RELATIF AUX RECETTES DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES, JO du 20 mai 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes

Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 - art. 7 (V)

Décret2006-421 · abroge