Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 septembre 1982 FIXATION DE 3%,A COMPTER DU 01-08-1982 DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER ET DE LA TAXE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),DU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET ELEVEURS ET DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1982

NatureArrêté

Signé le20 septembre 1982

Publié le7 octobre 1982

PublicationJORF du 7 octobre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000677501

Référence

Arrêté du 20 septembre 1982 FIXATION DE 3%,A COMPTER DU 01-08-1982 DU TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER ET DE LA TAXE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC),DU FONDS DE SOLIDARITE DES CEREALICULTEURS ET ELEVEURS ET DE L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES, JO du 7 octobre 1982

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