Journal officiel · Décret

Décret n°62-211 du 26 février 1962 LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES EST ETENDU AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1962
Publié le27 février 1962
PublicationJORF du 27 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000677520
RéférenceDécret n°62-211 du 26 février 1962 LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES EST ETENDU AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 27 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).