Journal officiel · Décret
Décret n°72-416 du 17 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 10 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mai 1972
Publié le24 mai 1972
PublicationJORF du 24 mai 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677626
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 10 (Ab) · modification
Code du travail - art. R742-12 (T) · concordance