Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 1983 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948 (RECHERCHE ET REPRESSION DES FRAUDES FISCALES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 décembre 1983
Publié le14 janvier 1984
PublicationJORF du 14 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000677775
RéférenceArrêté du 26 décembre 1983 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49492 DU 11-04-1949 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 17-08-1948 (RECHERCHE ET REPRESSION DES FRAUDES FISCALES), JO du 14 janvier 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).