Journal officiel · Décret

Décret n°76-212 du 27 février 1976 REGLANT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE DES BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1976
Publié le4 mars 1976
PublicationJORF du 4 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678240
RéférenceDécret n°76-212 du 27 février 1976 REGLANT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE DES BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE, JO du 4 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 septembre 2022, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).