Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR DECRET 82-792 DU 17-09-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1985
Publié le25 juillet 1985
PublicationJORF du 25 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000678617
RéférenceArrêté du 11 juillet 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE FRANCE-REGIONS-3 (FR3) CREEE PAR L'ART. 8 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE CREEE PAR DECRET 82-792 DU 17-09-1982, JO du 25 juillet 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 · application
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