Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (INDEMNITE DE DEMENAGEMENT) PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 septembre 1985
Publié le28 septembre 1985
PublicationJORF du 28 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000678630
RéférenceArrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (INDEMNITE DE DEMENAGEMENT) PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966, JO du 28 septembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application
Arrêté du 10 juillet 1984 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 août 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).