Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1982

NatureArrêté

Signé le29 avril 1982

Publié le4 mai 1982

PublicationJORF du 4 mai 1982

IdentifiantJORFTEXT000000678674

Référence

Arrêté du 29 avril 1982 FINALITE SUPPLEMENTAIRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA TAXE D'HABITATION: IL APPORTE AUX SERVICES FISCAUX, A PARTIR DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET PAR APPLICATION D'UNE METHODE DE CAPITALISATION, UNE AIDE AU RECENSEMENT DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES; IL EDITE POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES, SELON LA MEME METHODE, DES BULLETINS DE RENSEIGNEMENT DESTINES A AIDER LES SERVICES FISCAUX DANS LA GESTION DE L'IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, JO du 4 mai 1982

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