Journal officiel · Décret

Décret du 19 avril 1943 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-07-1942 RELATIVE A L'INTEGRATION DES COMMIS D'INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CE RECLASSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 avril 1943
Publié le23 avril 1943
PublicationJORF du 23 avril 1943
IdentifiantJORFTEXT000000679129
RéférenceDécret du 19 avril 1943 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-07-1942 RELATIVE A L'INTEGRATION DES COMMIS D'INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CE RECLASSEMENT, JO du 23 avril 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 juillet 1942 · application
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