Journal officiel · Décret

Décret n°64-639 du 29 juin 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES REGIONALES DES HUISSIERS DE JUSTICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1964
Publié le1er juillet 1964
PublicationJORF du 1 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000679410
RéférenceDécret n°64-639 du 29 juin 1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES REGIONALES DES HUISSIERS DE JUSTICE, JO du 1er juillet 1964Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679410, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).