Journal officiel · Décret

Décret du 23 décembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1963
Publié le29 décembre 1963
PublicationJORF du 29 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000679650
RéférenceDécret du 23 décembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 29 décembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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