Journal officiel · Décret

Décret n°62-122 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55112 DU 20-01-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 janvier 1962

Publié le2 février 1962

PublicationJORF du 2 février 1962

IdentifiantJORFTEXT000000679865

RéférenceDécret n°62-122 du 29 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 55112 DU 20-01-1955, JO du 2 février 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-112 du 13 août 1955 · modifie