Journal officiel · Décret

Décret du 22 mai 1981 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le22 mai 1981

Publié le23 mai 1981

PublicationJORF du 23 mai 1981

IdentifiantJORFTEXT000000680429

RéférenceDécret du 22 mai 1981 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, JO du 23 mai 1981Légifrance →

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Constitution du 4 octobre 1958 · application