Journal officiel · Décret

Décret n°79-477 du 17 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER) (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juin 1979
Publié le21 juin 1979
PublicationJORF du 21 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000680625
RéférenceDécret n°79-477 du 17 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER) (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967), JO du 21 juin 1979Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000680625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).