Journal officiel · Décret

Décret n°79-478 du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juin 1979
Publié le21 juin 1979
PublicationJORF du 21 juin 1979
IdentifiantJORFTEXT000000680842
RéférenceDécret n°79-478 du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER), JO du 21 juin 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 · application
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