Journal officiel · Décret
Décret du 16 octobre 1978 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1978
Publié le26 octobre 1978
PublicationJORF du 26 octobre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000681069
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Textes cités liens · DILA1
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