Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 juin 1985
Publié le10 juillet 1985
PublicationJORF du 10 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000681415
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