Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1985 85-78/A ENTERINANT DES ACCORDS DE REGULATION RELATIFS AUX PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000681675
RéférenceArrêté du 30 décembre 1985 85-78/A ENTERINANT DES ACCORDS DE REGULATION RELATIFS AUX PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICES, JO du 31 décembre 1985Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000681675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).