Journal officiel · Décret
Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-5 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 671232 DU 22 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1973
NatureDécret
Signé le13 juillet 1973
Publié le14 juillet 1973
PublicationJORF du 14 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000681691
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 · modifie
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