Journal officiel · Décret
Décret n°61-216 du 27 février 1961 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU PRODUIT DU DROIT DE PECHE SUR LES VOIES D'EAU DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT CONCEDEES A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1961
NatureDécret
Signé le27 février 1961
Publié le3 mars 1961
PublicationJORF du 3 mars 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682012
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Décret2005-935 · modifie
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