Journal officiel · Décret
Décret n° 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et portant dispositions diverses en faveur de ces tributaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1985
NatureDécret
Signé le14 novembre 1985
Publié le19 novembre 1985
PublicationJORF du 19 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682053
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Cité par 2 textes
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 1 (Ab) · modification
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