Journal officiel · Décret

Décret n°61-259 du 23 mars 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU D. 58-1286 DU 22 DEC. 1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mars 1961
Publié le25 mars 1961
PublicationJORF du 25 mars 1961
IdentifiantJORFTEXT000000682247
RéférenceDécret n°61-259 du 23 mars 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU D. 58-1286 DU 22 DEC. 1958. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 25 mars 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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