Journal officiel · Décret
Décret n°85-842 du 5 août 1985 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1985
NatureDécret
Signé le5 août 1985
Publié le9 août 1985
PublicationJORF du 9 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682296
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