Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES ART. 10 ET 16 DU DECRET DU 14-11-1962 POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE PECHE A L'ELECTRICITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1987
NatureArrêté
Signé le19 février 1987
Publié le25 mars 1987
PublicationJORF du 25 mars 1987
NORAGRS8700520A
IdentifiantJORFTEXT000000682387
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 · modifie
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