Journal officiel · Décret
Décret n°86-1013 du 5 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 1986
NatureDécret
Signé le5 septembre 1986
Publié le6 septembre 1986
PublicationJORF du 6 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000682786
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Cité par 1 texte
Décret n°86-694 du 4 avril 1986 · spec appli
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