Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 avril 1987 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 12-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE POUR 1984

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le2 avril 1987
Publié le9 avril 1987
PublicationJORF du 9 avril 1987
NORASES8700531A
IdentifiantJORFTEXT000000683384
RéférenceArrêté du 2 avril 1987 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 12-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE POUR 1984, JO du 9 avril 1987, NOR ASES8700531ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).