Journal officiel · Décret
Décret du 24 décembre 1943 TRANSFERT AU JUGE DE PAIX DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LORIENT (MORBIHAN)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1943
Publié le29 décembre 1943
PublicationJORF du 29 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000683679
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