Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1985 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE (IMPOT SUR LE REVENU)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 janvier 1985
Publié le24 janvier 1985
PublicationJORF du 24 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000683840
RéférenceArrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1985 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE (IMPOT SUR LE REVENU), JO du 24 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 janvier 1984 (P) · peremption
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).