Journal officiel · Loi

Loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1922. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 avril 1922
Publié le21 avril 1922
PublicationJORF du 21 avril 1922
IdentifiantJORFTEXT000000683993
RéférenceLoi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics, JO du 21 avril 1922Légifrance →

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Cité par 1 texte
DECRET93-977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000683993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).