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Loi n°47-1815 du 15 septembre 1947 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 septembre 1947
Publié le16 septembre 1947
PublicationJORF du 16 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684008
RéférenceLoi n°47-1815 du 15 septembre 1947 COMITE CENTRAL DES PRIX,COMITE NATIONAL DES PRIX, JO du 16 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 5 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 11 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684008, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).