Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE CESSION PAR L'ETAT DE SES DROITS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL SOUS FORME DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES A LA SOCIETE PECHINEY SA

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 avril 1989
Publié le16 avril 1989
PublicationJORF du 16 avril 1989
NORECOT8950163A
IdentifiantJORFTEXT000000684167
RéférenceArrêté du 13 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE CESSION PAR L'ETAT DE SES DROITS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL SOUS FORME DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIES A LA SOCIETE PECHINEY SA, JO du 16 avril 1989, NOR ECOT8950163ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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