Journal officiel · Loi
Loi n°48-1115 du 13 juillet 1948 COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 juillet 1948
Publié le14 juillet 1948
PublicationJORF du 14 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000684478
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Textes cités liens · DILA1
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