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Loi n°54-853 du 31 août 1954 CONDITIONS D'ELIGIBILITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE, ET AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES OU MUNICIPALES, DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE, DES GOUVERNEURS GENERAUX ET DES GOUVERNEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 août 1954
Publié le1er septembre 1954
PublicationJORF du 1 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000684508
RéférenceLoi n°54-853 du 31 août 1954 CONDITIONS D'ELIGIBILITE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE, A L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE, ET AUX ASSEMBLEES TERRITORIALES OU MUNICIPALES, DES HAUTS-COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE, DES GOUVERNEURS GENERAUX ET DES GOUVERNEURS, JO du 1er septembre 1954Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI organique2007-223 · abroge
Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).