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Loi n°63-69 du 30 janvier 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL", SIGNEE A BRUXELLES LE 13-12-1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 janvier 1963
Publié le31 janvier 1963
PublicationJORF du 31 janvier 1963
IdentifiantJORFTEXT000000684518
RéférenceLoi n°63-69 du 30 janvier 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE COOPERATION POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE "EUROCONTROL", SIGNEE A BRUXELLES LE 13-12-1960, JO du 31 janvier 1963Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°63-332 du 19 mars 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).