Journal officiel · Décret

Décret n°57-351 du 20 mars 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF (TAUX DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ET A CHARGE D'APPEL)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mars 1957
Publié le22 mars 1957
PublicationJORF du 22 mars 1957
IdentifiantJORFTEXT000000684613
RéférenceDécret n°57-351 du 20 mars 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 15 DU D. DU 22-07-1939 PORTANT REORGANISATION DE LA JUSTICE FRANCAISE EN AOF (TAUX DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ET A CHARGE D'APPEL), JO du 22 mars 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 22 juillet 1939 · modifie
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