Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 décembre 1989
Publié le13 décembre 1989
PublicationJORF du 13 décembre 1989
NORINTE8900561A
IdentifiantJORFTEXT000000684641
RéférenceArrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE, JO du 13 décembre 1989, NOR INTE8900561ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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