Journal officiel · Décret

Décret n°64-185 du 26 février 1964 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, LA SAFER D'ALSACE, A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 février 1964
Publié le1er mars 1964
PublicationJORF du 1 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684659
RéférenceDécret n°64-185 du 26 février 1964 AUTORISANT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS, LA SAFER D'ALSACE, A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, JO du 1er mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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