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Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1964

NatureLoi

Signé le26 décembre 1964

Publié le29 décembre 1964

PublicationJORF du 29 décembre 1964

IdentifiantJORFTEXT000000684761

Référence

Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE, JO du 29 décembre 1964

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Cité par 3 textes

Avis n°315499 du 16 février 2009, v. init.

CODE PENAL - art. R40 (Ab)

Code pénal - art. R645-1 (V)

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