Journal officiel · Loi

Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1964
Publié le29 décembre 1964
PublicationJORF du 29 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684763
RéférenceLoi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963, JO du 29 décembre 1964Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 · application
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 21 (M)
Code civil - art. 21-28 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).