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Loi n°64-1231 du 14 décembre 1964 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1966 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 décembre 1964
Publié le15 décembre 1964
PublicationJORF du 15 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684983
RéférenceLoi n°64-1231 du 14 décembre 1964 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1966 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME, JO du 15 décembre 1964Légifrance →

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Constitution du 4 octobre 1958 · application
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