Journal officiel · Décret
Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1986 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1986
NatureDécret
Signé le20 novembre 1986
Publié le21 novembre 1986
PublicationJORF du 21 novembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000685276
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
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